Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 19/11/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par Novaline Studio, sauf accord écrit contraire.

1. Présentation de l’entreprise

Novaline Studio
Micro-entreprise – SIRET : 935 061 580 00012
Responsable légal : Loan Rolland
Email : novalinestudio1@gmail.com
Téléphone : +33 6 59 14 88 29
Site : https://www.novaline-studio.com/

Hébergeur du site :
Hostinger International Ltd.
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Site : https://www.hostinger.fr

2. Objet des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par Novaline Studio, notamment :

Toute commande ou acceptation de devis implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

3. Processus de commande

Le processus type est le suivant :

4. Tarifs et validité des devis

Les prix sont exprimés en euros (€) et peuvent être communiqués hors taxes ou toutes taxes comprises selon le statut en vigueur de la micro-entreprise.

Sauf mention contraire sur le devis, sa durée de validité est de 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, Novaline Studio se réserve le droit de modifier ses tarifs.

Toute demande de travail supplémentaire non prévue à l’origine (nouvelles pages, changements importants de direction graphique, ajout de fonctionnalités majeures, etc.) fera l’objet d’un avenant et d’une facturation complémentaire.

5. Paiement

5.1. Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue, sauf mention contraire sur le devis, en une seule fois à la fin du projet, après validation finale par le client.

5.2. Moyens de paiement acceptés

Novaline Studio accepte les moyens de paiement suivants :

5.3. Conditions particulières – Paiements en cryptomonnaies

Pour les paiements en cryptomonnaies :

5.4. Retard de paiement

Tout retard de paiement peut entraîner, après relance, la suspension temporaire de la prestation (ou du site en production) jusqu’à régularisation. Des pénalités de retard peuvent être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.

6. Délais de réalisation

Les délais de réalisation indiqués au client sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction :

Les délais ne courent qu’à compter du moment où :

Le client reconnaît que le respect des délais annoncés dépend directement de la fourniture, dans des délais raisonnables, des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, visuels, accès, validations). Tout retard ou absence de transmission de ces éléments pourra entraîner un décalage des délais de livraison, sans que la responsabilité de Novaline Studio ne puisse être engagée ni que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnisation.

7. Propriété intellectuelle & recours à l’intelligence artificielle

7.1. Avant paiement complet

Avant le règlement intégral de la prestation, l’ensemble des créations livrées (maquettes, zones de test, prévisualisations, prototypes, etc.) restent la propriété exclusive de Novaline Studio. Le client ne bénéficie d’aucun droit d’utilisation définitif ou de diffusion publique avant paiement complet.

7.2. Après paiement complet

Après paiement complet, les droits d’utilisation sur les livrables (site web, visuels, supports conçus pour le client) sont transférés au client, dans la limite de l’usage prévu (professionnel ou personnel, selon les cas), sauf mention contraire dans le devis.

Ne sont pas transférés :

7.3. Usage d’outils assistés par intelligence artificielle

Certaines prestations (idées de logos, variantes graphiques, propositions visuelles, éléments textuels d’inspiration, etc.) peuvent intégrer l’usage d’outils assistés par intelligence artificielle. Dans tous les cas :

8. Dispositions spécifiques aux créations de sites web

Les prestations de création ou refonte de sites web comprennent, selon le devis, la conception graphique, l’intégration, la mise en ligne et, le cas échéant, une phase de prise en main.

Sauf mention contraire :

Le client est responsable de la conformité des contenus publiés sur son site (textes, images, mentions légales, informations obligatoires, etc.) et s’engage à fournir uniquement des contenus dont il détient les droits nécessaires.

9. Dispositions spécifiques aux logos, cartes de visite et supports print

Les prestations de création graphique (logos, cartes de visite, flyers, menus, supports print, etc.) comprennent, sauf mention contraire sur le devis :

Les fichiers sources natifs (par exemple fichiers de travail de type .AI, .PSD ou autres formats éditables) ne sont pas compris dans la prestation standard et peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire si leur cession est demandée.

Après paiement complet, le client bénéficie d’un droit d’exploitation sur le logo ou le support graphique pour les usages prévus (communication de son activité, supports imprimés, usage numérique). Novaline Studio conserve en tout état de cause le droit moral sur ses créations et demeure libre de présenter ces réalisations dans son portfolio, sur son site ou ses réseaux, sauf opposition expresse du client formulée par écrit avant signature du devis.

10. Révisions et modifications

Sauf mention spécifique dans le devis, les prestations incluent généralement :

Les demandes suivantes feront l’objet d’une facturation complémentaire :

11. Livraison

La prestation est considérée comme livrée lorsque :

Le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison pour signaler toute anomalie manifeste. Passé ce délai, les livrables sont réputés acceptés.

12. Responsabilités

Le client est seul responsable :

Novaline Studio ne pourra être tenu responsable :

13. Référencement (SEO)

Novaline Studio s’engage à mettre en place de bonnes pratiques techniques (structure propre, balises essentielles, performances raisonnables) lorsque le service le prévoit.

Cependant, aucun résultat précis en termes de positionnement sur les moteurs de recherche ou de délai d’indexation ne peut être garanti, ceux-ci dépendant de nombreux facteurs externes (contenu, concurrence, algorithmes des moteurs, etc.).

14. Données personnelles

Dans le cadre de la relation commerciale, certaines données personnelles peuvent être collectées (nom, prénom, email, téléphone, informations de projet). Elles sont utilisées uniquement pour le suivi des demandes, la facturation et la bonne exécution des prestations.

Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité de Novaline Studio.

15. Droit de rétractation

Lorsque le client a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation du devis.

Toutefois, en application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît que le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, ou lorsqu’il a expressément demandé le commencement immédiat de la prestation et reconnu perdre son droit de rétractation à compter du début de l’exécution.

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, les sommes éventuellement perçues seront remboursées dans un délai raisonnable, déduction faite, le cas échéant, de la valeur des prestations déjà réalisées avec l’accord du client.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, et sauf disposition légale contraire, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes pourra être porté devant le Tribunal de commerce de Dijon, compétent pour le ressort du siège social de Novaline Studio.